Contrôle en six blocs
- Identités : si vous êtes en entreprise individuelle, vos nom et prénom précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro Siren ; identifiez aussi le client.
- Référence : numéro unique par facture, basé sur une séquence chronologique et continue ; ne sautez pas de numéro sans documenter la règle de séquence.
- Prestation : description compréhensible, quantité ou période, prix unitaire et total.
- TVA : indiquez le régime et la mention appropriée seulement si elle s’applique à votre situation. Ne réutilisez pas automatiquement la mention de franchise en base.
- Paiement : échéance, mode de règlement et éléments de retard exigés pour les opérations concernées.
- Réforme électronique : si l’opération entre dans le champ, distinguez la facture structurée transmise par une plateforme agréée du PDF classique.
Exemple de contrôle fictif
Facture de conseil datée du 15 octobre, prestation de cadrage du 1er au 10 octobre, 6 heures à 80 € : le sous-total est 480 €. Le calcul suppose qu’il n’y a ni remise, ni frais, ni acompte, ni TVA applicable. Remplacez ces hypothèses avant envoi ; le calcul n’est pas un exemple de régime fiscal.
Un logiciel peut remplir certains champs, mais vérifiez le SIREN, le client, les dates et le total. Si le document est une facture d’acompte ou un avoir, utilisez la procédure correspondante de l’outil.
Sources vérifiées le 22 octobre 2026
- Entreprendre.Service-Public.fr, mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11 août 2026)
- impots.gouv.fr, mention de TVA pour micro-entrepreneur
- DGFiP, facture PDF par courriel et facture électronique
- Entreprendre.Service-Public.fr, délais de paiement
Pour poursuivre
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